Conditions générales de ventes

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues tant sur le site que dans ses locaux par la société BELLE DE SOIE, SASU au capital de 5.000 euros, sise 5 avenue Albert Sorel – 14000 CAEN, immatriculée au RCS CAEN sous le numéro 803 321 801 (le Prestataire), dans ses locaux ou sur le site www.belledesoie.com, auprès des clients particuliers, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment sesconditions générales d'achat, et concernent les services suivants :

Beauté du Visage, Beauté des Pieds, Beauté des Mains, Peeling esthétique, Radiofréquence Visage, Soins Visage BT Nano Ultralift, LPG Endermologie Visage, Maquillage, HIFU Lifting Visage et Corps par Ultrasons Hautement Focalisés, Soins Épilations, Épilations à la Lumière Pulsée, Technologies Minceur Haute technologie (cavitation, Lipolaser, électrostimulation, radiofréquence, vacuum, enveloppement), Massages détente sous Hammam, Massages bien être.

Article 2 : Commandes

2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse du Client, matérialisée par la validation de la commande en ligne ou signature du devis.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point 2-1.

2-3 En cas de non présentation au rendez-vous fixé par téléphone suite à l’achat sur le site de la prestation, et passé un délai d’une heure, la prestation sera considérée comme perdue et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de retard inférieur à une heure, la prestation ne se fera que sur le temps restant.

2-4 Suite à la commande sur le site, le Client recevra le chèque cadeau ou le justificatif de paiement par Colissimo Suivi par Chronopost à son adresse dans un délai de 3 semaines.

Article 3 : Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs, nets et TTC, en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.

En cas de changement de taux de TVA, ce dernier sera automatiquement répercuté sur le coût des prestations.

Article 4 : Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

La totalité du prix des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Ce paiement se fait par tous moyens dans les locaux du Prestataire et uniquement par carte bancaire sur le site.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 6% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront de plein droit et automatiquement acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Elle entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Il pourra également suspendre l'exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 5 : Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de six mois à compter du règlement total de la prestation.

Les prestations peuvent être réalisées en une seule fois ou s’étaler sur plusieurs séances.

Ces prestations ne sont ni échangeable, ni remboursables, ni compensables au-delà de leur date de validité.

Elles ne peuvent être reprises et n’ont aucune valeur marchande.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les prestations seront uniquement réalisées selon les disponibilités du Prestataire et du Client que ce soit par la prise de rendez-vous par téléphone ou directement dans les locaux du Prestataire.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client devra en informer sans délai le Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 6 : Responsabilité du prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations provenant d’une méconnaissance de la réglementation applicable et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de un an à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du Prestataire est limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Les modelages et massages de bien-être contribuent à l’harmonie est à la relaxation du corps. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer des massages médicaux ou un suivi médical en cas de problème de santé à l’article L. 4321-1 et suivants du code de santé publique, ces massages ne relèvent donc pas du domaine médical ou de la kinésithérapie mais de techniques de bien-être.

Article 7 : Litiges

Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de la société BELLE DE SOIE, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve de l’article 12 ci-dessous.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

Article 8 : Langue du contrat - droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Article 9 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Article 10 : Résiliation par le client

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le formulaire ci-dessous au Prestataire ou en adressant un mail via le site internet en rappelant le numéro de la commande.

Le remboursement se fera soit par re-crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne, soit, en cas de remboursement dans les locaux, par tous moyens (re-crédit, chèque, bon d’achat d’une validité d’un an,…)

Article 11 : Protection des données personnelles

BELLE DE SOIE s’engage à ne faire usage des informations à caractère personnel du Client que pour les seules nécessités de la bonne tenue de son dossier et notamment afin de permettre la gestion, la facturation, le suivi du dossier du Client.

Ces informations sont destinées au Prestataire, ainsi que, le cas échéant, à des collaborateurs extérieurs pour les besoins du dossier.

La conservation de ces données sera effectuée conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés par le Client par courrier ou par mail.

Article 12 : Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BELLE DE SOIE adhère au Service de l’Association MEDIATION-NET.
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
 www.mediation-net-consommation.com  - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS  http://www.mediation-net.com.
Pour les commandes effectuées sur le Site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Signature du client

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société BELLE DE SOIE, 5 avenue Albert Sorel, 14000 CAEN - contact@belledesoie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

N° de commande:

Date de la commande :

Nom:

Adresse:

Signature :

Date :


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